Lignes directrices qui guideront les répondants dans leurs réponses d’accommodements.
Il y en a six :
- la demande doit résulter de l'application de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne;
- la demande doit être sérieuse, c'est-à-dire qu'elle est fondée sur une croyance sincère en la nécessité de se conformer à une pratique dans l'exercice de sa foi ou à une conviction religieuse;
- l'accommodement demandé doit respecter le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le droit de toute personne d'être traitée sans discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de l'identité ou de l'expression de genre, de la grossesse, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de l'âge, de la religion, des convictions politiques, de la langue, de l'origine ethnique ou nationale, de la condition sociale ou d'un handicap et de l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap;
- l'accommodement demandé doit permettre à l'État de demeurer neutre;
- l'accommodement est raisonnable, c'est-à-dire qu'il n'impose aucune contrainte excessive par rapport au respect des droits d'autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes ainsi qu'au bon fonctionnement de l'organisme et aux coûts qui s'y rattachent;
- le demandeur a collaboré à la recherche d'une solution qui satisfait au caractère raisonnable.
Ainsi, les demandes d'accommodements religieux devront être « sincères », respecter l'égalité homme-femme et la neutralité de l'État et ne pas imposer de « contraintes excessives » aux organismes.